M-8, r. 4 - Code de déontologie des médecins vétérinaires

Texte complet
56. Le médecin vétérinaire doit faire rapport aux autorités compétentes lorsqu’il constate qu’un animal ou qu’une population d’animaux a été victime de mauvais traitements.
D. 1149-93, a. 56; D. 364-2008, a. 47.